Délivrance de permis et de licences

Permis d’exploration 

Des permis d’exploration peuvent être délivrés pour les terres de la Couronne par l’intermédiaire de notre processus d’appel d’offres. Nos décisions de lancer un appel d’offres, puis de délivrer les permis d’exploration qui en résultent, sont considérées comme des décisions fondamentales, qui sont assujetties à un examen par le ministre fédéral des Ressources naturelles et le ministre provincial de l’Énergie et des Mines. Un permis d’exploration donne aux titulaires du permis le droit d’explorer, le droit exclusif de mettre en valeur, de forer et de faire des essais pour trouver des hydrocarbures, et le droit d’obtenir un permis de production. Il est important de noter qu’un permis d’exploration ne donne pas au titulaire du permis la possibilité de mener des activités en milieu extracôtier. Une telle activité nécessite une autorisation distincte.

La durée maximale d’un permis d’exploration est de neuf ans. Toute activité prévue dans la zone visée par le permis, comme un levé sismique ou le forage d’un puits d’exploration, nécessite une autorisation. La demande d’un exploitant pour une telle autorisation doit inclure une évaluation environnementale. Vous pouvez en apprendre davantage sur notre processus d’autorisation dans notre section Autorisations d’activité.

Un soumissionnaire retenu pour un permis d’exploration doit déposer un dépôt de garantie d’un montant égal à 25 % de son engagement à faire des travaux présenté en réponse à un appel d’offres. Le titulaire du permis peut, au fil du temps, récupérer son dépôt de garantie d’exécution, en tout ou en partie, en déposant des demandes de remboursement des dépenses admissibles. Le montant total du dépôt de garantie sera remboursé si le montant total des dépenses autorisées approuvées est égal ou supérieur au montant de l’engagement à faire des travaux. Dans le cas contraire, le montant du dépôt de garantie d’exécution qui est remboursé serait calculé sur une base proportionnelle, et le reste serait confisqué.

Consulter les résumés financiers des permis d’exploration, ainsi que les saisies associées, dans le tableau récapitulatif suivant.

Conformément aux lois, les titulaires de permis peuvent présenter une demande pour regrouper deux permis d’exploration ou plus en un seul. S’il est approuvé, le permis d’exploration global sera assujetti aux modalités que nous aurons déterminées dans le cadre de notre processus d’examen. Notre décision d’autoriser un permis d’exploration global est considérée comme une décision fondamentale, qui est assujettie à un examen par le ministre fédéral des Ressources naturelles et le ministre provincial de l’Énergie et des Mines.

Bien que les demandes de regroupement d’un permis d’exploration soient examinées sur une base individuelle, nous tenons généralement compte des éléments suivants dans notre prise de décision :

• Les titulaires de permis doivent démontrer qu’ils ont mené à bien une nouvelle activité d’exploration importante avec leur permis d’exploration, par exemple en commençant ou en achevant le forage d’un puits d’exploration.
   
• Une explication géologique raisonnable du regroupement est fournie pour démontrer comment le regroupement optimisera l’exploration future.

Licences de découverte importante  

Des licences de découverte importante peuvent être délivrées pour les terres où une découverte importante a été faite et déclarée. Pour demander une licence de découverte importante, le titulaire du permis d’exploration doit d’abord demander une déclaration de découverte importante. Cela signifie qu’un titulaire de permis qui explore une zone a foré un puits en milieu extracôtier et a effectué un essai d’écoulement pour vérifier que les hydrocarbures existent et qu’il y en a suffisamment pour une mise en valeur potentielle de la ressource en vue d’une production future.

La durée d’une licence de découverte importante est indéfinie, ce qui signifie que la licence n’a pas de date de fin. Les licences de découverte importante sont conçues pour maintenir les droits d’un explorateur pendant la période entre la première découverte et la production éventuelle. Il est important de noter qu’une licence de découverte importante ne donne pas à son titulaire la capacité de mener des activités. Pour poursuivre les travaux sur les terres, une demande d’autorisation d’activité devra nous être soumise pour examen et approbation avant le début de l’activité prévue.

Il existe actuellement 33 licences de découverte importante dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle‑Écosse.

Permis de production 

Un permis de production donne au titulaire le droit de produire des hydrocarbures à des fins commerciales. Pour demander un permis de production, le titulaire de permis doit d’abord demander une déclaration de découverte commerciale. Cela signifie que le titulaire d’un permis d’exploration ou d’une licence de découverte importante est en mesure de démontrer qu’une zone extracôtière explorée et le ou les puits connexes sont associés à une découverte qui contient suffisamment de ressources pétrolières et gazières pour justifier l’investissement de capitaux et d’efforts pour produire les ressources disponibles. En termes simples, les ressources pétrolières et gazières trouvées dans cette zone peuvent appuyer le souhait d’un titulaire de permis ou de licence de produire les ressources pétrolières et gazières qui peuvent être vendues sur le marché.

Un permis de production a une durée de 25 ans, mais il peut être prolongé si la production commerciale se poursuit ou est susceptible de reprendre. La production commerciale ne peut avoir lieu que si nous approuvons l’activité au moyen de notre processus d’autorisation d’activité. Pour obtenir une autorisation de production de ressources dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle‑Écosse, nous devons examiner et approuver toute une série de documents sur les activités, l’environnement, les finances, la gestion des ressources et les retombées pour garantir que l’activité sera menée de manière sûre et responsable.