Retombées industrielles

La Loi de mise en œuvre de l’Accord comprend des dispositions visant à faire en sorte que les Néo-Écossais et les autres Canadiens aient la possibilité de tirer profit des activités pétrolières qui se déroulent dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse.

Pour en savoir plus sur le plan de retombées économiques, consultez l’article 45 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord.

Avantages pour les Néo-Écossais et les Canadiens

Lorsqu’il s’agit de mener des activités dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse, nous devons approuver le plan de retombées économiques d’un exploitant avant de lui accorder une autorisation d’activité lui permettant de commencer les travaux.

Les retombées industrielles désignent les occasions et les avantages économiques qui découlent des activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse. Nous examinons soigneusement les plans et nous surveillons les activités pour confirmer que les exploitants se conforment aux exigences énoncées dans la loi et aux engagements qu’ils ont pris dans leur plan de retombées économiques.

Nous n’avons pas le pouvoir de fixer des garanties ou des objectifs à atteindre par un exploitant en ce qui concerne la participation des Néo-Écossais et des autres Canadiens aux activités extracôtières. Nous sommes responsables de la surveillance des activités de passation de marchés et d’embauche de façon continue afin de veiller au respect des lois.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur les diverses exigences réglementaires liées aux retombées industrielles.

Plan de retombées économiques

Les exploitants soumettent un plan de retombées économiques pour approbation avant de mener des activités dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Le plan de retombées économiques doit démontrer :

  • Que les entreprises néo-écossaises et les autres entreprises canadiennes auront la juste possibilité de participer, dans des conditions de libre concurrence, à la fourniture des biens et de services.
     
  • Que les entreprises néo-écossaises auront la priorité pour la fourniture de ces biens et services (lorsqu’elles sont compétitives).
     
  • Que les Néo-Écossais seront considérés en priorité pour la formation et pour l’embauche.

Parmi les autres points qui doivent être abordés dans un plan de retombées économiques, mentionnons l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de formation et de recherche dans la province en lie à l’activité pétrolière et gazière dans la zone extracôtière, ainsi que l’établissement d’un bureau local où un niveau approprié de prise de décision aura lieu.

Nous examinons soigneusement le plan de retombées économiques avant d’accorder une autorisation d’activité en vue de confirmer que les exigences énoncées ci-dessus sont respectées.

Une fois l’autorisation accordée, nous continuons à surveiller les exploitants afin de confirmer que les engagements en matière de retombées industrielles qu’ils ont pris dans leur plan de retombées économiques sont respectés. Cela inclut les entrepreneurs et les sous-traitants engagés par un exploitant. Pour ce faire, nous procédons à des vérifications des procédures d’un exploitant, de ses soumissions relatives aux achats et à l’embauche et des exigences en matière de rapports.

Exigences

Les exploitants doivent s’engager à respecter les exigences spécifiques énoncées dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord. Apprenez-en davantage concernant les exigences ci-dessous.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur nos exigences dans notre document d’orientation intitulé Directives relatives aux retombées industrielles pour le Canada et la Nouvelle-Écosse.

Juste possibilitéLes industriels, les consultants, les entrepreneurs et les entreprises de services établis en Nouvelle-Écosse et ailleurs au Canada doivent avoir la possibilité de participer, dans des conditions de libre concurrence, à la fourniture de biens et de services utilisés dans le cadre de toute activité pétrolière et gazière proposée. Pour en savoir plus.

L’expression toute possibilité fait référence au degré d’accès accordé aux Néo-Écossais et aux autres Canadiens pour participer aux occasions qui découlent de tout travail ou activité extracôtière proposé dans le domaine pétrolier et gazier. Toute possibilité signifie que les fournisseurs locaux et les autres fournisseurs canadiens reçoivent suffisamment de renseignements et de temps pour évaluer l’occasion d’affaires et préparer une réponse à une déclaration d’intérêt ou à une demande de soumission.

L’expression juste possibilité fait référence au traitement équitable des Néo-Écossais et des autres Canadiens dans la participation aux occasions qui découlent de toute activité pétrolière et gazière extracôtière proposée. Les exploitants, leurs entrepreneurs et leurs sous-traitants doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de réduire au minimum les facteurs qui pourraient empêcher les fournisseurs néo-écossais et les autres fournisseurs canadiens de participer au processus d’approvisionnement en biens et en services.

Bureau localUn exploitant qui prévoit mener des activités dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse est tenu d’avoir un bureau local en Nouvelle-Écosse afin de permettre une surveillance et une prise de décision appropriées tout au long du cycle de vie d’un projet.

Les exploitants sont tenus d’établir et de maintenir un bureau en Nouvelle-Écosse pour la durée d’un projet pétrolier et gazier extracôtier. Bien que la taille et la portée du bureau puissent varier en fonction de l’ampleur du projet, les exploitants doivent veiller à ce que le bureau soit doté d’un personnel disposant d’un pouvoir décisionnel approprié au projet. Le bureau local doit être établi avant qu’un exploitant puisse recevoir l’autorisation d’exercer toute activité dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse.

Dans certains cas, si un exploitant a délégué une partie importante du travail à un entrepreneur, ce dernier peut également être tenu d’établir et de maintenir un bureau en Nouvelle-Écosse doté de personnel disposant d’un pouvoir décisionnel approprié.

Priorité aux Néo-ÉcossaisLes Néo-Écossais doivent être considérés en priorité pour les possibilités de formation et d’embauche liées à un projet pétrolier et gazier extracôtier.

Les exploitants, y compris leurs entrepreneurs et sous-traitants, sont tenus de se tourner d’abord vers le marché du travail de la Nouvelle-Écosse pour répondre à leurs besoins en ressources humaines. Cela signifie qu’une fois que les qualifications et les exigences minimales ont été établies, tout résident de la Nouvelle-Écosse qui répond aux qualifications et aux exigences et qui réussit le processus d’entrevue doit bénéficier d’une priorité d’embauche par rapport aux non-résidents. Si les candidats néo-écossais ne répondent pas aux qualifications et aux exigences requises, les exploitants pourraient alors se tourner vers d’autres résidents du Canada.

Nous n’avons pas le pouvoir de dicter les qualifications ou les exigences d’un poste au-delà des exigences minimales que l’on peut trouver dans le Code de pratique relatif à la formation et aux qualifications du personnel extracôtier du Canada atlantique (en anglais seulement). Les candidats retenus doivent satisfaire aux exigences fixées par l’exploitant, qui peuvent inclure des facteurs tels que la formation, l’expérience, les certifications, les performances antérieures, les dépistages de drogues et d’alcool et les vérifications du casier judiciaire.

Lorsque nous effectuons une surveillance de la conformité pour confirmer qu’un exploitant respecte l’exigence de priorité en matière d’embauche, nous examinons les critères suivants pour nous assurer que la sécurité des travailleurs et la protection de l’environnement ne sont pas mises en péril :

  • La nature et le délai d’exécution du travail ou de l’activité
     
  • Le degré d’expertise nécessaire
     
  • Éducation et formation
     
  • Attestations

Parfois, une expertise qui n’est pas facilement disponible sur le marché du travail de la Nouvelle-Écosse ou du Canada est requise. Dans ce cas, les exploitants peuvent avoir recours à des travailleurs étrangers pour répondre à ce besoin particulier. Nous nous attendons à ce que le recours aux travailleurs étrangers soit limité et de courte durée. Pour les projets de mise en valeur ou de production et les programmes de prospection à long terme, nous exigeons des exploitants qu’ils élaborent des plans de relève afin de favoriser la progression des Néo-Écossais et des autres Canadiens vers ces postes au fil du temps.

Priorité aux entreprises néo-écossaisesLa priorité est accordée aux services fournis en Nouvelle-Écosse et aux produits fabriqués en Nouvelle-Écosse.

Les exploitants, y compris leurs entrepreneurs et sous-traitants, sont tenus d’accorder la priorité aux biens et services fournis par des entreprises néo-écossaises, lorsqu’ils sont considérés comme concurrentiels. La compétitivité des biens et des services repose sur le prix équitable du marché, la qualité et les conditions de fourniture.

Programmes de formation et programmes de recherche et développementUn programme de financement dans la province visant à promouvoir la formation ainsi que la recherche et le développement liés aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse doit être prévu dans un plan de retombées économiques.

Formation

L’objectif des activités de formation est de consolider les connaissances et les ressources humaines nécessaires en Nouvelle-Écosse. Voici quelques exemples illustrant comment les exploitants peuvent atteindre cet objectif :

  • Soutenir la mise en place et/ou le maintien d’infrastructures de formation
     
  • Soutenir les chaires et les bourses
     
  • Soutenir le transfert de technologie ou promouvoir la formation professionnelle.
     
  • Bourses d’études et trimestre en stage coopératif pour les étudiants ou les stagiaires néo-écossais qui étudient et/ou travaillent dans la province.
     
  • Programmes d’enseignement postsecondaire et de formation professionnelle directement ou indirectement liés aux activités pétrolières et gazières extracôtières.
     
  • Mise en place de programmes de formation collégiale ou universitaire ou de programmes de formation professionnelle
     
  • Transfert de technologie ou de compétences de l’exploitant aux étudiants néo-écossais.
     
  • Autres mesures pouvant être liées aux activités pétrolières et gazières extracôtières

Recherche et développement

Nous encourageons les exploitants à entreprendre des initiatives de recherche et développement en collaboration avec les universités et la communauté des fournisseurs locaux afin de contribuer à la croissance d’une recherche adaptée, locale et innovante. Cela se traduit par la création de nouvelles technologies et le développement de nouvelles capacités liées aux activités pétrolières et gazières extracôtières.

Parmi les exemples de la façon dont les exploitants peuvent atteindre cet objectif, citons les travaux liés à l’ingénierie, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais ou à la recherche en psychologie. Dans certains cas, les initiatives de recherche et développement peuvent aller au-delà de la science et de la technologie pour inclure des recherches dans des domaines tels que le développement commercial, les questions socio-économiques et les questions environnementales.

Les travaux devraient répondre aux besoins et aux exigences de soutien des activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse.

Possibilités pour les individus ou les groupes défavorisésL’Office peut exiger qu’un exploitant garantisse l’accès à la formation, à l’embauche et aux occasions de marchés d’approvisionnement pour les individus ou les groupes défavorisés.

Les exploitants travaillant dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse peuvent être tenus d’inclure des plans visant à garantir que les individus ou les groupes défavorisés (groupes autochtones, femmes, minorités visibles et personnes handicapées) aient accès à des possibilités de formation et d’embauche et à permettre leur participation à la fourniture de biens et de services pour un projet pétrolier et gazier extracôtier proposé.

Dans son plan de retombées économiques, l’exploitant doit préciser comment il entend s’assurer que des occasions sont offertes et communiquées aux individus ou groupes défavorisés. L’exploitant doit également fournir des précisions permettant de confirmer que cette exigence s’applique également à ses entrepreneurs et sous-traitants.

Comité d’examen des retombées industrielles

Dans le cadre de nos efforts pour responsabiliser les exploitants, nous présidons un comité d’examen des retombées industrielles, composé de représentants de Ressources naturelles Canada et du ministère de l’Énergie et des Mines de la Nouvelle-Écosse. Ensemble, nous discutons des plans de retombées économiques et des activités d’approvisionnement propres à chaque projet afin de confirmer que les plans répondent aux exigences législatives énoncées dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord.

Selon les plans de retombées économiques proposés, d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, comme l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, peuvent également participer aux discussions du Comité d’examen des retombées industrielles.

Plaintes relatives aux marchés d’approvisionnement et à l’embauche

Si une personne estime qu’on lui a refusé une possibilité d’embauche, ou si une entreprise estime qu’on lui a refusé une juste possibilité de concourir pour un marché d’approvisionnement, elle doit d’abord s’adresser à l’exploitant, à l’entrepreneur ou au sous-traitant concerné. S’ils ne sont pas satisfaits de la réponse, ils sont encouragés à porter le problème à notre attention. Nous déterminerons alors si une évaluation plus approfondie de la conformité aux lois est justifiée par des conversations avec le plaignant et un examen des processus concernés. Si nous estimons qu’une évaluation plus approfondie est nécessaire, il peut s’avérer nécessaire de révéler l’identité du plaignant, avec sa permission, afin de poursuivre notre examen. Cela nous permettrait de poser des questions plus précises au sujet de la situation.

Tout examen entrepris par notre personnel visera à garantir que les principes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sont respectés.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur notre rôle dans l’examen des plaintes concernant les pratiques en matière de marchés d’approvisionnement et d’embauche.

Si vous avez une plainte à déposer, veuillez communiquer avec nous à l’adresse info@cnsopb.ns.ca.

Plaintes relatives aux marchés d’approvisionnement

Les entreprises qui n’ont pas été retenues lors du processus d’appel d’offres doivent d’abord demander un compte rendu à l’entreprise acheteuse. Nous nous attendons à ce que le compte rendu indique clairement les points faibles de l’offre de l’entreprise afin de l’aider à présenter une offre plus compétitive à l’avenir. Les exigences en matière de comptes rendus sont décrites dans la publication de l’Association canadienne des producteurs pétroliers portant sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (document intitulé Atlantic Canada Offshore Petroleum Industry - Supply Chain Management, en anglais seulement). Si une entreprise n’est pas satisfaite de la réponse reçue, elle peut communiquer avec nous à l’adresse info@cnsopb.ns.ca.

Les entreprises soumissionnaires ne doivent pas s’attendre à ce que l’acheteur ou l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers divulguent des informations confidentielles ou commerciales relatives aux autres soumissionnaires dans le cadre du compte rendu ou de l’examen.

Plaintes relatives à l’embauche

Les Néo-Écossais ou les autres Canadiens qui satisfont aux exigences minimales d’un emploi, mais qui n’ont pas réussi à obtenir ou à conserver un emploi, devraient d’abord discuter de leurs inquiétudes avec l’entreprise qui embauche. Si la personne n’est pas satisfaite de la réponse reçue, elle peut nous demander de réexaminer la question en communiquant avec nous à l’adresse info@cnsopb.ns.ca. Si nous estimons qu’une évaluation plus approfondie est nécessaire, le plaignant devra donner son identité, s’il est d’accord, ce qui nous permettra de lui poser des questions plus précises sur sa situation.

Les plaintes impliquant un licenciement résultant de problèmes de performance ou d’une mesure disciplinaire ne seront pas soumises à l’examen de notre équipe.