Refuges marins
La Loi sur les pêches prévoit certaines mesures de gestion qui contribuent à protéger les espèces importantes et leurs habitats, notamment les agrégations uniques et importantes de coraux et d’éponges. Appelées « refuges marins », ces mesures sont destinées à être mises en place à long terme afin de contribuer durablement à la conservation du milieu marin. Dans la zone de l’Accord, les zones suivantes ont été déterminées comme étant des refuges marins :
Les activités pétrolières et gazières dans ces zones seront évaluées au cas par cas dans le cadre de l’évaluation environnementale et du processus d’examen réglementaire subséquent.
Réserve de parc national de l’Île-de-Sable
La réserve de parc national de l’Île-de-Sable est située à environ 300 kilomètres de Halifax, en Nouvelle-Écosse. En 2013, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l’Accord afin d’interdire aux exploitants de forer sur la réserve de parc national de l’Île-de-Sable ou à moins d’un mille marin (environ 1,85 kilomètre) de celle-ci.
Des modifications ont également été apportées aux lois fédérales concernant les droits d’accès de surface à la réserve de parc national de l’Île-de-Sable, afin de limiter les activités d’exploration pétrolière et gazière. Les droits d’accès au sol de la réserve de parc national de l’Île-de-Sable pour les activités d’exploration pétrolière et gazière sont désormais limités aux activités ayant un faible impact sur l’environnement, notamment pour les levés sismiques, aéromagnétiques et aérogravimétriques, ainsi que pour les programmes géologiques ou géophysiques. Cela n’inclut pas le forage de puits d’exploration.
Une brève description de chaque activité autorisée est présentée ci-dessous :
- Un levé sismique est une technique utilisée afin d’obtenir des images détaillées des différents types de couches rocheuses situées sous la surface terrestre dans le but de déceler la présence potentielle de pétrole ou de gaz.
- Les levés éromagnétiques et aérogravimétriques sont effectués à l’aide d’un avion qui utilise les forces magnétiques et gravitationnelles de la terre pour analyser les couches rocheuses sous la surface terrestre.
- Les programmes géologiques comprennent la collecte et l’analyse de données sur la formation et la composition de roches et de fossiles, ainsi que sur les changements chimiques dans la composition des matériaux de la surface terrestre.
- Les programmes géophysiques sont définis comme étant ceux qui consistent à mesurer indirectement les caractéristiques physiques des roches.
Pour en savoir plus sur la réserve de parc national de l’Île-de-Sable, cliquez ici.
Loi sur la protection du banc de Georges
La zone d’interdiction du banc Georges est située au large de la côte du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, le long de la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis. En 1988, un moratoire a été imposé sur toutes les activités pétrolières et gazières extracôtières. Cela signifie qu’aucune exploration, aucun forage, ni aucune exploitation de pétrole et de gaz ne peuvent être entrepris par les exploitants dans la zone définie. Cela inclut le transport du pétrole et du gaz produits dans la région.
Le moratoire a été autorisé par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Au fil du temps, les gouvernements ont prolongé le moratoire. En 2015, un avis ministériel conjoint émis par le ministre fédéral des Ressources naturelles et le ministre provincial de l’Énergie et des Mines a conduit à la création de la Loi sur la protection du banc de Georges. C’était un amendement à la Loi de mise en œuvre autorisant des extensions du moratoire par tranches allant jusqu’à 10 ans. Ce moratoire était censé prendre fin le 31 décembre 2022 Le 27 avril 2022, les gouvernements ont étendu le moratoire sur la prospection et le forage du gaz et du pétrole dans le banc Georges au 31 décembre 2032.
Cela signifie qu’aucune activité pétrolière ni gazière n’est actuellement autorisée dans la zone d’interdiction du banc de Georges.
Zone de la réserve de charbon Donkin
La zone de la réserve de charbon Donkin est située au large des côtes du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. En 2008, nous avons promulgué un arrêté interdisant la délivrance de licences, ce qui signifie que nous ne pouvons délivrer aucune licence pour des droits pétroliers et gaziers extracôtiers dans la zone définie.
L’arrêté a été émis afin de prévenir les problèmes de développement des ressources en concurrence avec tout projet de mine de charbon actuel ou futur. Nous avons pris la décision fondamentale d’émettre un arrêté et les gouvernements fédéral et provincial ont eu jusqu’à 30 jours pour examiner la décision. Les deux gouvernements ont approuvé notre décision d’émettre l’arrêté d’interdiction.
À la suite de l’arrêté d’interdiction, le gouvernement du Canada a créé la Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a mis à jour la Undersea Coal Mines Regulation Act qui modifie la Loi provinciale de mise en œuvre de l’Accord.
Cela signifie qu’aucune activité pétrolière et gazière extracôtière n’est actuellement autorisée dans la zone de la réserve de charbon Donkin
Loi sur les espèces en péril, habitat essentiel
Un habitat essentiel est défini dans la Loi sur les espèces en péril comme étant l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce. L’article 58 de la Loi sur les espèces en péril interdit la destruction de toute partie de l’habitat essentiel désigné.
Plusieurs zones extracôtières de la Nouvelle-Écosse sont désignées et protégées en tant qu’habitat essentiel pour les espèces aquatiques en péril. Celles-ci comprennent la zone 1 de la zone de protection marine du Gully, les canyons Shortland et Haldimand pour la baleine à bec commune, la population du plateau néo-écossais et les bassins Roseway et Grand Manan pour la baleine noire de l’Atlantique Nord.
Toute activité pétrolière et gazière susceptible d’affecter une espèce aquatique en péril d’une manière interdite par la Loi sur les espèces en péril devra être examinée par Pêches et Océans Canada. Pour connaître la répartition des espèces aquatiques en péril et l’emplacement de leur habitat essentiel dans la région des Maritimes, veuillez consulter l’outil de cartographie des espèces aquatiques en péril du site Web de Pêches et Océans Canada ici.
Lorsqu’il s’agit d’examiner la demande d’un exploitant en vue de mener une activité pétrolière et gazière extracôtière, nous travaillons avec d’autres organismes gouvernementaux compétents pour nous assurer que les risques pour l’environnement sont évalués correctement et que les mesures d’atténuation seront appropriées