Autorisations d’activité

Il nous incombe de veiller à ce que toutes les activités pétrolières et gazières menées dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle‑Écosse le soient de manière sûre et respectueuse de l’environnement.

Vous voulez proposer un programme?

Nous encourageons vivement les exploitants à entamer les discussions sur l’activité proposée avant de soumettre une proposition de programme (au moins 10 mois à l’avance) afin que le processus réglementaire soit bien compris et que notre équipe dispose de suffisamment de temps pour effectuer son examen.

Tout exploitant qui souhaite mener des activités dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle‑Écosse doit présenter une demande, et une autorisation doit être accordée avant que ces activités puissent commencer. Selon le type d’activité, des approbations supplémentaires peuvent également être requises. La demande doit répondre à nos normes afin de garantir que les travaux seront menés d’une manière qui donne la priorité au bien‑être du personnel travaillant en milieu extracôtier, à la protection de l’environnement et à la coexistence avec d’autres utilisateurs et industries en milieu océanique (p. ex. la pêche et la navigation). Nous mettons tout en œuvre pour que des exigences strictes soient respectées avant qu’une autorisation puisse être accordée, ce qui inclut :

veiller à ce que tous les équipements, systèmes, plans d’exploitation et procédures nécessaires soient en place
un personnel dûment formé est en place
toutes les précautions raisonnables sont prises pour protéger la sécurité et l’environnement

Notre processus d’autorisation

L’une des premières étapes du processus d’autorisation est la réalisation d’une évaluation environnementale. Selon le type d’activité, nous pouvons mener une évaluation environnementale propre au projet ou l’Agence d’évaluation d’impact peut mener une étude d’impact pour appuyer notre examen d’une demande en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Selon les exigences législatives applicables à une activité particulière proposée, un processus d’évaluation environnementale ou d’évaluation d’impact peut être mené à bien entre six mois et trois ans environ. Ce processus doit être achevé avant qu’une demande d’autorisation pour des activités extracôtières puisse être approuvée.

Avant de proposer une activité, l’exploitant doit préparer et compiler la documentation relative au projet proposé, en plus du processus d’évaluation environnementale. Il doit également demander un permis d’exploitation qui est valable pour un exercice financier (du 1er avril au 31 mars) et faire une nouvelle demande après l’expiration du permis. Une fois qu’un permis d’exploitation a été délivré, l’exploitant ne peut pas transférer le permis à une autre entreprise.

Lorsque l’exploitant s’apprête à soumettre des documents pour une autorisation d’activité, nous désignons un coordinateur pour faciliter l’examen effectué par notre équipe. L’examen d’une autorisation d’activité est un effort de collaboration au sein de notre organisation.

Une fois que tous les documents sont examinés et qu’une autorisation est accordée, notre rôle passe à la surveillance et à la conformité. Il s’agit de s’assurer que les activités sont menées en conformité avec toutes les exigences réglementaires et les engagements pris dans le cadre de la demande pour l’activité. Nous veillons également à ce que l’activité soit menée de manière sûre et respectueuse de l’environnement pendant toute la durée du projet.

Pour en savoir plus sur les autorisations d’activité et les attentes des exploitants, voir ci‑dessous.

Demande d’autorisation d’activité

Nous attendons des exploitants qu’ils élaborent une série de procédures et de plans détaillés qui démontrent qu’ils sont capables d’exercer toutes leurs activités de manière sûre et respectueuse de l’environnement. Pour en savoir plus sur les principales demandes d’autorisation d’activité, voir ci‑dessous.

Formulaires d’autorisation d’activitéLes exploitants doivent remplir les formulaires de demande appropriés et les soumettre dans le cadre de leur demande d’autorisation d’activité.

Vous trouverez ci‑dessous certains des formulaires de demande que les exploitants doivent remplir pour travailler dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle‑Écosse.

Date	TITRE DU DOCUMENT
02/10/2017	Formulaire de notification écrite
22/09/2017	Formulaire de demande réglementaire
21/03/2017	Demande d’autorisation de travaux géophysiques
21/03/2017	Demande d’autorisation de programme géotechnique/géologique/environnemental/de génie
21/02/2017	Déclaration de l’exploitant
21/02/2017	Autorisation de programme de plongée
21/02/2017	Demande de permis d’exploitation
21/02/2017	Autorisation d’exploitation – Demande de forage
21/02/2017	Autorisation d’exploitation – Demande d’installation/de suppression
21/02/2017	Autorisation d’exploitation – Demande de production
24/08/2015	Certificat d’aptitude
20/07/2011	Approbation liée à un puits : Approbation de la demande de forage d’un puits
11/07/2011	Approbation liée à un puits : Autorisation de modifier l’état d’un puits
11/04/2011	Rapport d’abandon d’un puits

Description de la portée et du calendrier des activités proposéesLes exploitants doivent fournir une description détaillée de la portée et du calendrier des activités proposées.

Bien que la portée et le calendrier de l’activité proposée soient inclus dans l’évaluation environnementale ou l’étude d’impact de l’exploitant, celui‑ci a la possibilité de fournir des renseignements plus détaillés et actualisés dès le moment de l’évaluation (p. ex. les contrats pour les navires de ravitaillement et l’appui aérien).

Déclaration de l’exploitantAvant qu’une activité puisse être entreprise, l’exploitant doit démontrer que l’équipement est adapté à l’usage prévu et que les travailleurs en milieu extracôtier ont reçu une formation adéquate.

Une déclaration est signée par un agent principal de l’exploitant. Elle indique que cet agent a entrepris, ou fait entreprendre, un travail suffisant pour garantir que l’équipement est adapté à l’usage prévu et que le personnel reçoit une formation adéquate afin que l’activité puisse être menée en toute sécurité.

Plan de sécuritéUn plan de sécurité détaillé est un élément essentiel de la demande d’autorisation.

Ce plan décrit les mesures nécessaires qui seront prises pour assurer la sécurité du personnel et des installations extracôtières, des navires et des embarcations de soutien.

Les principales caractéristiques du plan de sécurité de l’exploitant sont les suivantes :

normes d’exploitation
politique en matière de sécurité
structure organisationnelle et surveillance par la haute direction
ressources, rôles, responsabilités et pouvoirs
exigences en matière de formation et assurance des compétences
évaluation et gestion du risque
détermination des structures, installations, équipements et systèmes essentiels pour la sécurité et examen des risques pour chacun d’entre eux
procédures de sécurité
gestion des incidents
intégrité de l’exploitation et gestion des actifs
objectifs opérationnels et cibles
évaluation et vérification
rapports

L’exploitant doit également fournir des documents qui montrent comment ses plans et procédures de sécurité feront le pont avec ceux des entrepreneurs.

Plan de protection de l’environnementUn plan de protection de l’environnement détaillé doit démontrer comment les plans et les procédures de l’exploitant protégeront l’environnement et réduiront au minimum toute incidence potentielle.

Le plan décrit les procédures, les pratiques, les ressources et la surveillance nécessaires pour gérer les déchets, les émissions et les rejets ainsi que les risques environnementaux cernés pour le projet. Il garantit la conformité avec les conditions d’une approbation d’évaluation environnementale, le cas échéant. Le plan fera référence aux politiques et procédures d’entreprise de l’exploitant ainsi qu’aux politiques et procédures propres au projet nécessaires pour travailler dans ce territoire de compétence.

Le plan doit inclure les éléments suivants :

ressources, rôles, responsabilités et pouvoirs en matière de gestion environnementale pour le projet
formation et compétences
processus de sélection des produits chimiques
exigences en matière de traitement et limites pour tous les rejets
systèmes de confinement et de prévention des déversements
surveillance de la conformité et mesure du rendement
surveillance des effets environnementaux
préparation et intervention en cas d’urgence
rapports et enquêtes sur les incidents

programmes d’inspection de l’équipement et des instruments

Plans et procédures d’intervention en cas d’urgenceDans le cas peu probable d’une urgence en milieu extracôtier, les exploitants sont tenus de disposer de plans et de procédures d’intervention en cas d’urgence détaillés.

Ces plans traitent de tous les risques pour la sécurité et l’environnement, comme les phénomènes météorologiques extrêmes, les déversements et les éruptions, les collisions et les incidents d’avion, etc. Les exploitants doivent fournir des détails sur leurs méthodes de préparation et d’intervention pour gérer un incident potentiel.
Cela pourrait comprendre les éléments suivants :

classification des incidents (en tenant compte du risque et des conséquences)
équipes de gestion des incidents (sur la base du classement)
ressources et équipes d’intervention locales, régionales et mondiales
procédures de notification interne et externe
structure d’intervention en cas d’incident, poste de commandement et communication
rôles et responsabilités de l’équipe de gestion des incidents
formation et compétences
exercices et séances d’entraînement

Plan d’intervention en cas de déversement d’hydrocarburesUn plan d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures démontre ce qu’un exploitant fera dans le cas peu probable d’un déversement d’hydrocarbures.

Comme pour les autres plans, l'exploitant doit fournir des détails sur ses méthodes de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures. Ce document contient des détails précis concernant les éléments suivants :

classification et gestion des incidents
procédures de notification et de communication interne et externe
rôles, responsabilités, formation et compétences propres aux déversements

Le plan d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures doit décrire les éléments suivants :

options et ressources disponibles en matière d’intervention en cas de déversement, et moment où il convient de les utiliser, y compris la surveillance de l’atténuation naturelle
confinement et récupération
combustion sur place
surveillance
protection et nettoyage du littoral
dispersants mécaniques et chimiques

Pour soutenir l’évaluation des options d’intervention, les exploitants doivent procéder à une modélisation du déversement et, pour permettre l’utilisation de dispersants chimiques, réaliser une évaluation de l’atténuation de l’incidence du déversement. Ils doivent nous fournir cette évaluation pour approbation.

Le plan doit également prévoir des activités de surveillance et d’échantillonnage pour confirmer l’efficacité des mesures d’intervention en cas de déversement ainsi que des mesures et pratiques de protection, de surveillance, de collecte et de réadaptation des espèces sauvages susceptibles d’être mazoutées.

L’exploitant doit également décrire les procédures d’indemnisation et de gestion des réclamations pour les personnes touchées par le déversement potentiel.

Mesures de prévention des éruptionsLes exploitants sont tenus de mettre en place des mesures de protection pour empêcher les hydrocarbures de s’échapper d’un puits.

Nous demandons aux exploitants de faire la démonstration de l’équipement et des mesures qu’ils utiliseront pour empêcher une éruption, ainsi que de l’équipement et des mesures pour contenir et arrêter le flux d’hydrocarbures à la suite d’une éruption. Cela doit comprendre des mesures de surveillance et de gestion de la pression du puits de forage et une description de la fonction et des caractéristiques du bloc d’obturation de puits pour empêcher une éruption. Cela doit également comprendre les différentes options d’activation du bloc d’obturation de puits en cas de défaillance du mécanisme initial et d’éruption, les détails de la mobilisation, du transport et de l’installation d’un système de confinement et d’autres options de confinement, ainsi que les détails du forage d’un puits de secours.

Certificat d’aptitudeNous demandons aux exploitants de présenter les documents appropriés indiquant que leur équipement est adapté à l’usage auquel il est destiné.

Un certificat d’aptitude est requis pour le forage d’exploration. Les certificats d’aptitude sont fournis par un tiers agréé qui certifie que l’installation de forage est adaptée au projet proposé, ainsi que les conditions ou mesures particulières qui doivent être appliquées pendant le forage, le cas échéant.

Stratégie de gestion et de conservation des ressourcesNous attendons des exploitants qu’ils récupèrent efficacement les hydrocarbures et qu’ils évitent les déchets.

Ces stratégies garantissent que les plans de conservation des ressources de l’exploitant sont conformes aux exigences législatives et réglementaires. Apprenez‑en davantage sur la gestion des ressources et la conservation des ressources.

Plan de retombées pour le Canada et la Nouvelle ÉcosseLes exploitants doivent présenter un plan détaillant la manière dont ils prévoient satisfaire aux exigences en matière de retombées industrielles définies dans les lois.

Ce plan démontre l’engagement de l’exploitant à fournir des retombées industrielles et des possibilités d’emploi sur une base complète et équitable pour les résidents du Canada, et en particulier de la Nouvelle‑Écosse, qui découleront des activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle‑Écosse.

Exigences financières des activitésLes exploitants doivent démontrer qu’ils satisfont aux exigences financières énumérées dans les lois.

Nous exigeons des documents décrivant les obligations financières de l’exploitant pour nous assurer qu’elles peuvent être respectées. Cela comprend les ressources financières en place pour entreprendre l’activité proposée et pour intervenir en cas d’incident, y compris l’intervention et le nettoyage en cas de déversement.

Notre examen d’une demande d’autorisation d’activité

Notre équipe effectue un examen technique de toutes les demandes d’autorisation d’activité reçues. Nous procédons à un examen approfondi des renseignements soumis pour vérifier leur conformité avec les lois et les règlements. Ce faisant, nous nous assurons que les normes industrielles mondiales et les pratiques exemplaires utilisées dans des environnements d’exploitation semblables ont été dûment prises en compte. Pour la mise en œuvre du cadre de réglementation, nous nous appuyons sur les meilleures données scientifiques disponibles et faisons appel à d’autres organismes de réglementation et ministères ayant une expertise pertinente pour nous aider à examiner les demandes des exploitants, le cas échéant.

Étapes importantes de notre processus d’examen :

consulter l’exploitant au sujet des soumissions proposées (p. ex. comment il entend regrouper et présenter les différentes exigences en matière de renseignements dans une série de documents) et du calendrier des soumissions
confirmer que les renseignements fournis sont suffisants pour l’examen (p. ex. le document est‑il complet, le document répond‑il à nos besoins pour notre examen)
suivre l’état d’avancement de l’examen des documents, recevoir les réponses et les révisions de documents de l’exploitant, et faciliter les discussions entre l’exploitant et notre équipe, le cas échéant
veiller à ce que les documents soient examinés par notre équipe en temps utile et que tout commentaire soit transmis à l’exploitant
informer l’exploitant lorsqu’un document a été accepté
élaboration des conditions d’approbation aux fins d’autorisation
préparer les documents d’autorisation pour examen, approbation et signature par le chef de la direction

Une fois qu’une demande d’autorisation d’activité est approuvée, notre rôle ne fait que commencer. Pour plus de renseignements, consultez notre page sur la surveillance et la conformité.

Vérifications de la mise en service et inspections préalables à l’autorisation

Les vérifications de la mise en service et les inspections préalables à l’autorisation font partie de notre processus d’examen global. Les membres de notre personnel possèdent une vaste expérience en matière de santé et de sécurité, de protection de l’environnement, de forage et de production, d’intervention en cas d’urgence, de géosciences, de gestion des ressources, d’ingénierie, de retombées industrielles et d’assurance financière. Ils dirigent les inspections sur place et vérifient les installations, l’équipement et les dispositions de l’exploitant et de ses principaux sous‑traitants afin de vérifier la conformité réglementaire et d’évaluer l’état de préparation des activités.

Parallèlement à notre examen de la documentation de l’exploitant, le but ultime de ces vérifications et inspections est de confirmer que l’équipement est adapté à son utilisation, que les plans et procédures d’exploitation appropriés sont en place et fonctionnent, et que le personnel a la formation et les compétences nécessaires. Avant qu’une autorisation de quelque nature que ce soit puisse être accordée, notre équipe doit s’assurer que la demande répond à nos exigences.

Cycle de vie des projets extracôtiers et protocoles dans le contexte des pêches

Le cycle de vie d’un projet pétrolier et gazier en milieu extracôtier comporte quatre phases principales : l’exploration, la mise en valeur, la production et la mise hors service. Chaque phase du projet est différente et exige des exploitants qu’ils demandent une autorisation d’activité à chaque étape du cycle de vie du projet. Nous avons également mis en place des protocoles maritimes standards qui varient en fonction de la phase du projet extracôtier. Nous exigeons le respect de ces protocoles afin qu’une voie existe entre les exploitants et les autres utilisateurs du milieu océanique pour prévenir les collisions ou surveiller la vie marine et les oiseaux de mer.

Apprenez‑en davantage sur les phases des projets extracôtiers et sur les protocoles maritimes qui peuvent être en place.

Cycle de vie des projets extracôtiersLes activités pétrolières et gazières se déroulent à différents stades du cycle de vie d’un projet. Apprenez en davantage.

Phase d’exploration

Pendant la phase d’exploration, un exploitant est à la recherche de ressources pétrolières et gazières. Ce type d’activité consiste généralement en un programme géophysique visant à obtenir des données sismiques en obtenant des images des couches rocheuses sous le fond de l’océan. Ces images sont analysées pour repérer les zones susceptibles de contenir des ressources pétrolières et gazières.

Si une ressource pétrolière ou gazière est détectée, l’exploitant peut nous demander de réaliser un programme de forage d’exploration. Un tel programme peut confirmer la présence d’hydrocarbures et la quantité disponible. Pour cela, il faut forer dans le plancher océanique et effectuer plusieurs tests pour trouver des hydrocarbures.

Avant toute activité d’exploration, un exploitant doit nous demander une autorisation pour mener à bien les travaux d’exploration. L’exploitant doit fournir des renseignements pour répondre à nos attentes en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

Phase de mise en valeur et de production

Si la phase d’exploration s’avère réussie, l’exploitant peut décider d’exploiter la ressource pétrolière ou gazière aux fins de production. Pour mettre en valeur ou produire une ressource pétrolière ou gazière, nous devons approuver le plan de mise en valeur qui nous est soumis par l’exploitant.

Un plan de mise en valeur détaille la manière dont un exploitant obtiendrait les ressources pétrolières et gazières sous la surface terrestre, y compris le type de structure et de système que l’exploitant se propose d’utiliser. Le plan de mise en valeur nous est soumis pour approbation, accompagné de pièces justificatives montrant comment l’activité serait menée à bien de manière responsable et sûre tout en protégeant l’environnement, en offrant des possibilités aux particuliers et aux entreprises en Nouvelle‑Écosse et dans d’autres régions du Canada et en maximisant les ressources pétrolières et gazières produites. Si nous approuvons le plan de mise en valeur, un exploitant peut demander une autorisation d’activité pour poursuivre la mise en valeur et commencer à installer l’infrastructure afin de pouvoir éventuellement produire les ressources pétrolières et gazières.

Lorsque l’installation de l’infrastructure est terminée, l’exploitant doit nous transmettre une demande avant de pouvoir commencer à produire les ressources pétrolières et gazières.

Phase de mise hors service et abandon

Lorsqu’un projet atteint la fin de son cycle de vie et a cessé de produire des hydrocarbures, il doit être mis hors service. Cela signifie que l’infrastructure doit être démantelée et enlevée, laissant la zone avec des effets environnementaux minimaux et sans obstruction potentielle pour les autres utilisateurs du milieu océanique.

Un exploitant est tenu de transmettre une demande et de recevoir notre autorisation avant de pouvoir commencer à mettre l’infrastructure hors service et à l’enlever.

Protocoles maritimes standards dans le contexte des pêchesDes protocoles maritimes standards pour communiquer et éviter les collisions avec d’autres navires, y compris les zones de sécurité et les avis aux navigateurs, sont requis pour toutes les activités en milieu extracôtier relevant de notre compétence. Apprenez en davantage.

Nous exigeons une zone de sécurité de 500 mètres autour des installations de forage et de production, dans laquelle les navires ne participant pas au projet ne peuvent pas entrer. En dehors de cette zone, les exploitants sont tenus de travailler avec les navires de pêche commerciale pour réduire au minimum les interactions. De plus, en cas d’interférence avec l’équipement de pêche, les exploitants sont tenus de respecter leurs obligations financières pour les réclamations et l’indemnisation.

Nous pouvons également exiger la présence d’un observateur des pêches en fonction de l’activité (p. ex. activité sismique). Cela est déterminé dans le cadre de notre examen préalable à une autorisation d’activité. Un observateur des pêches est embauché par l’exploitant et doit avoir une connaissance de l’activité de pêche potentielle dans la zone, en plus de sa connaissance du milieu marin et des oiseaux de mer, le cas échéant. Les observateurs des pêches assurent une communication efficace entre l’exploitant et les pêcheurs, et ils surveillent et enregistrent les observations de mammifères marins et d’oiseaux de mer qui nous sont communiquées.