Un cadre de réglementation rigoureux est en place pour réglementer efficacement l’industrie pétrolière et gazière dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle‑Écosse. Ce cadre se compose des lois promulguées par les gouvernements, des permis et licences en milieu extracôtier que nous pouvons délivrer et qui contiennent des modalités et d’autres instruments réglementaires que nous avons générés pour garantir que l’industrie se conforme aux règles et exigences établies.
Notre organisation a été créée par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse pour réglementer les activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle‑Écosse. Nous avons été créés par l’adoption de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, et le Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, que nous appelons communément les lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique.
Dans le cadre de notre mandat réglementaire, nous sommes responsables de la mise en œuvre et de l’application des lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique et les règlements qui en découlent. Ensemble, ces lois et règlements établissent les règles et les exigences relatives à la délivrance et à la gestion des permis et des licences en milieu extracôtier et à toute activité pétrolière et gazière pouvant avoir lieu dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle‑Écosse. Ces lois sont élaborées et mises en place par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse.
Les permis d’exploration, les licences de découverte importante et les permis de production que nous pouvons délivrer comprennent des modalités que les titulaires doivent respecter. Apprenez-en davantage sur la gestion des terres ici.
Aucune activité pétrolière et gazière en milieu extracôtier ne peut avoir lieu dans notre zone extracôtière sans notre autorisation. Toute activité de ce type doit être menée conformément aux règles et exigences énoncées dans les lois et dans le respect des modalités que nous pouvons apposer à toute autorisation d’activité que nous pouvons accorder. Apprenez-en davantage sur les autorisations d’activité ici.
Nous avons élaboré un certain nombre d’autres instruments réglementaires pour aider à la mise en œuvre et à l’application efficaces des règles et exigences législatives. Il s’agit notamment de protocoles d’entente et d’accords avec d’autres ministères et organisations, ainsi que de directives, de lignes directrices et d’avis. Notre agent de sécurité en chef peut également exiger des employeurs qu’ils établissent ou adoptent un code de pratique en matière de santé et de sécurité au travail.
Apprenez-en davantage sur notre cadre de réglementation, notamment sur les modalités requises pour travailler en milieu extracôtier et sur les responsabilités dont doivent s’acquitter les exploitants.
Les lois et les instruments réglementaires connexes comprennent les règles et les exigences que les exploitants doivent respecter. Apprenez‑en
Les exploitants doivent demander une autorisation pour travailler dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle‑Écosse. Apprenez‑en davantage ici.
La réglementation exige des exploitants qu’ils aient des systèmes, des mesures de protection et des procédures spécialement conçus en place à tout
Nous protégeons la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que l’environnement en veillant à ce que les exploitants respectent les lois et les
Il nous appartient de veiller à ce qu’un exploitant dispose des preuves nécessaires de sa responsabilité et de ses ressources financières.
Nous nous associons à d’autres organisations pour renforcer notre cadre de réglementation. Apprenez‑en davantage ici.
Les gouvernements nous demandent de recouvrer les coûts liés à la réglementation en leur nom. Apprenez‑en davantage ici.
La bonne gouvernance est importante dans la prise de décisions et est nécessaire pour assurer une organisation bien gérée et responsable. Apprenez