Surveillance et conformité

Nous nous attendons à ce que chaque exploitant respecte les règlements. Nous veillons à ce que les activités pétrolières et gazières soient réalisées de manière sécuritaire et dans le respect de l’environnement.

Les exigences relatives aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse sont énoncées dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord et dans les règlements afférents. En tant qu’organisme de réglementation, notre rôle est de veiller à ce que les règlements soient respectés. Une fois une autorisation accordée, notre travail n’est pas terminé. Nous tenons les exploitants responsables tout au long du cycle de vie d’une activité autorisée, de l’exploration à la mise en valeur et à l’exploitation, jusqu’à l’éventuelle mise hors service et à l’abandon d’un projet. Selon le type d’activité et les risques associés, nous pouvons augmenter notre niveau de surveillance pour nous assurer que le travail est effectué de manière sécuritaire et responsable.

Surveillance

Nous suivons de très près chaque activité autorisée dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Nous utilisons nos activités de surveillance, telles que les vérifications, les inspections, l’examen des rapports et les entretiens en personne, pour nous assurer que les exploitants respectent les règlements et qu’ils mènent leurs activités comme convenu. Nous utilisons ces activités dans le cadre de notre surveillance afin de repérer les éléments préoccupants potentiels avant qu’ils ne deviennent des problèmes.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous surveillons les activités extracôtières.

Vérifications et inspectionsTout au long du cycle de vie d’un projet, notre équipe effectue des vérifications et des inspections régulières. Voir ci-dessous pour en savoir plus.

Les vérifications et les inspections sont effectuées selon une approche fondée sur le risque et sont axées principalement sur la santé, la sécurité et l’environnement. Dans certains cas, les vérifications et les inspections peuvent également porter sur la sûreté extracôtière. Nos agents de santé et de sécurité au travail et nos agents de la sécurité et du contrôle de l’exploitation, qui sont nommés par le ministre fédéral des Ressources naturelles et le ministre provincial de l’Énergie et des Mines de la Nouvelle-Écosse, sont chargés d’effectuer les vérifications et les inspections de ce type et visitent régulièrement les installations extracôtières.

Nos agents se rendent sur les lieux de travail extracôtiers et dans les bureaux locaux pour recueillir des informations en fonction de la portée et du plan de la vérification ou de l’inspection. Les informations qu’ils recueillent sont compilées dans un rapport qui nous aide à évaluer le respect des exigences par un exploitant. Ceci nous permet également de déterminer s’il existe des éléments préoccupants. Si nous trouvons des éléments préoccupants, nous veillons à ce que l’exploitant en soit informé et prenne les mesures correctives nécessaires.

Nous effectuons également des vérifications en matière de conservation des ressources et de retombées industrielles. Ceci a pour but de nous assurer que l’exploitant respecte les exigences réglementaires et les engagements pris dans le cadre de ses plans.

Vous trouverez ci-dessous une liste des vérifications et des inspections que nos agents ont récemment effectuées.

EXERCICE FINANCIER	DÉTAILS (en anglais seulement)
2023-2024	1 avril 2023 - 31 mars 2024

RapportsLes rapports nous aident à rester informés des activités pétrolières et gazières qui se déroulent dans notre zone extracôtière. Pour en savoir plus.

Les exploitants sont tenus de soumettre des rapports détaillant l’état de leurs activités extracôtières. Les rapports sont soumis quotidiennement, mensuellement, trimestriellement et annuellement, selon le type de rapport. Les types de rapports soumis pour chaque activité varieront en fonction de l’environnement, des exigences réglementaires et des conditions imposées dans le cadre de l’autorisation d’activité. Voici quelques-uns des types de rapports que nous recevons pour une activité de production :

Rapports d’exploitation (quotidiens)
Rapports opérationnels (hebdomadaires)
Rapports de production (mensuels)
Rapports statistiques sur les incidents (trimestriels)
Rapports de suivi des effets sur l’environnement (annuels)
Rapports de demandes de dérogation (annuels)
Rapports de sécurité (annuels)
Rapports sur les retombées industrielles (annuels)

Nous examinons en détail les rapports que nous recevons afin de repérer les éléments préoccupants et dans le but de veiller au respect des exigences. Si des problèmes de conformité sont constatés, nous demandons à l’exploitant de prendre des mesures pour s’assurer que les problèmes soient réglés dans les meilleurs délais.

Signalement des incidents

Les exploitants doivent nous informer de tous les incidents et événements à signaler qui se produisent dans le cadre d’activités pétrolières et gazières extracôtières. Cela inclut tout incident pouvant se produire sur l’eau ou dans les airs. Pour chaque incident qui nous est signalé, nous vérifions que l’exploitant a pris les mesures appropriées pour déterminer la cause de l’incident et pour déterminer puis mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour éviter que l’incident ne se reproduise. Pour en savoir plus sur le signalement des incidents, consultez notre section Performance en santé, sécurité et environnement (en anglais seulement).

Procès-verbaux du comité du lieu de travail

Nous examinons régulièrement les procès-verbaux des réunions du comité du lieu de travail tenues sur les sites extracôtiers pour nous assurer que les questions de santé et de sécurité soulevées lors de ces réunions sont traitées de manière appropriée par l’exploitant.

RéunionsLes réunions nous offrent une occasion de tenir des discussions ouvertes et de poser des questions aux exploitants en personne. Pour en savoir plus.

Nous rencontrons régulièrement de manière proactive les exploitants travaillant dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Les réunions ont pour but de se tenir au courant de l’état des opérations et de discuter des questions importantes, telles que les exigences réglementaires, les éléments préoccupants, les vérifications, les demandes soumises, etc. Des réunions supplémentaires portant sur des questions spécifiques peuvent être organisées en fonction des circonstances extracôtières.

Par ailleurs, notre délégué à la sécurité et notre directeur des opérations, de la santé, de la sécurité et de l’environnement se rendent sur les lieux de travail extracôtiers pour rencontrer l’équipe de direction de l’exploitant et les travailleurs extracôtiers.

EnquêtesNous examinons tous les incidents qui se produisent en zone extracôtière. Nous pourrions mener une enquête indépendante en fonction de la nature et de la gravité de l’incident.

Les enquêtes aident nos experts techniques à déterminer ce qui est survenu et pourquoi, et à décider si des mesures d’application sont nécessaires. Les questions sur lesquelles nous pouvons enquêter sont notamment :

Incidents liés à la santé et sécurité
Incidents environnementaux
Plaintes
Refus de travail sur les lieux de travail extracôtiers

Les enquêtes sont menées par un de nos agents. Nous avons des agents de santé et de sécurité au travail et des agents de la sécurité et du contrôle de l’exploitation désignés par Ressources naturelles Canada, le ministère de l’Énergie et des Mines de la Nouvelle-Écosse et le ministère du Travail et de l’Éducation postsecondaire de la Nouvelle-Écosse, qui sont chargés de diriger une enquête ou d’y participer au nom de notre organisation. Dans les cas où un agent a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et qu’il recueille des preuves pour étayer cette infraction, l’enquête est menée en tenant compte des limites imposées par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans certains cas, nous pouvons mener une enquête conjointement ou simultanément avec d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, selon l’incident ou la nature de l’enquête.

L’une de nos principales responsabilités consiste à utiliser nos outils de conformité et d’application de la loi, lorsque cela est nécessaire, pour veiller à ce que les exploitants respectent les exigences réglementaires.

Nos outils de conformité et d’application de la loi

Les exploitants qui ne respectent pas les règles et les exigences énoncées dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord peuvent faire l’objet de mesures d’application et de conformité. Notre boîte à outils réglementaire contient différents outils de réglementation que nous pouvons utiliser au cas par cas pour nous assurer que les exploitants respectent les règles et les exigences. Dans certains cas, nous pouvons avoir recours à un ou plusieurs de nos outils de conformité et d’application, en fonction de la gravité et de l’importance de la non-conformité. Nous pouvons également ordonner à une entreprise de cesser les travaux à tout moment si l’activité est jugée dangereuse ou si cela est jugé nécessaire dans le but de protéger l’environnement.

Notre boîte à outils réglementaire pour la conformité et l’application de la loi contient les outils suivants :

Conformité facilitée

Nous assurons une surveillance approfondie et une vigilance opérationnelle des activités extracôtières. Nous le faisons par divers moyens, notamment des vérifications et des inspections, des rapports réguliers, des rapports d’incident et l’examen d’autres documents importants, tels que les procès-verbaux des comités du lieu de travail. Dans la plupart des cas, les problèmes de non-conformité repérés par nos agents qui ne sont pas susceptibles d’entraîner des blessures, des maladies, un impact environnemental négatif ou des déchets peuvent être résolus de manière appropriée par l’exploitant. Lorsque les agents signalent un problème à l’exploitant, ils exigent de celui-ci qu’il élabore un plan de mesures correctives pour régler le problème et qu’il le mette en place dans un délai raisonnable. Nous appelons cette approche la conformité facilitée.

La majorité des problèmes décelés sont résolus à l’aide de cette approche.

Ordres et ordonnances d’exécution

Dans des circonstances spécifiques définies dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord, nos agents ont le pouvoir d’ordonner aux responsables de prendre des mesures ou de cesser des activités. Ces circonstances sont souvent plus graves et/ou plus urgentes (par exemple, les problèmes de non-conformité susceptibles d’entraîner des blessures ou des maladies graves, des impacts environnementaux négatifs ou des déchets). Le fait de ne pas prendre les mesures demandées ou de ne pas cesser certaines activités, ou encore de ne pas se conformer à un ordre, est considéré comme une infraction à la Loi de mise en œuvre de l’Accord, et les exploitants qui en sont coupables peuvent faire l’objet de mesures d’application supplémentaires.

Sanctions administratives pécuniaires

Une sanction administrative pécuniaire est une sanction financière que nous pouvons imposer, sans intervention du tribunal, pour la violation d’une exigence législative désignée. Les dispositions spécifiques faisant l’objet de sanctions administratives pécuniaires sont décrites dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord et dans les Règlements sur les sanctions administratives pécuniaires (en anglais seulement). L’objectif d’une sanction administrative pécuniaire est de veiller à ce que la Loi de mise en œuvre de l’Accord et les règlements connexes soient respectés. Par exemple, nous pouvons émettre une sanction administrative pécuniaire si un exploitant néglige de remédier à une situation de non-conformité. La Loi de mise en œuvre de l’Accord fixe un plafond à 100 000 $ comme pénalité maximale pour une violation soumise à des sanctions administratives pécuniaires.

Pour de plus amples renseignements sur notre processus de sanctions administratives pécuniaires, consultez notre document : Directives sur les sanctions administratives pécuniaires

DATE DE L’AVIS	INSTRUMENT RÉGLEMENTAIRE	DESTINATAIRE	DESCRIPTION	MONTANT DE LA PÉNALITÉ
12 juillet 2019	Décision de l’Office	ExxonMobil Canada Properties	Violation de type B pour avoir contrevenu à l’alinéa 25(a) des Nova Scotia Offshore Petroleum Drilling and Production Regulations.	40 000 $

Les poursuites dans le système judiciaire

Les poursuites en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sont un processus quasi criminel. Une poursuite pour une infraction en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord peut être entamée à n’importe quel moment au cours d’une période de deux ans après l’infraction. Des poursuites peuvent être envisagées à l’encontre d’une entreprise ou d’un individu ayant la responsabilité d’un secteur ou d’une activité identifiés comme étant une infraction en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Suspension ou révocation des approbations et des autorisations

En tant qu’organisme de réglementation, nous pouvons délivrer des autorisations d’activité aux exploitants s’ils démontrent à notre satisfaction qu’ils respecteront les exigences réglementaires et nos attentes. Nos autorisations d’activité comportent des exigences spécifiques liées à la conformité aux mesures relatives à la sécurité, à l’environnement, à la conservation et à l’exploitation et exigent que la documentation soit examinée et approuvée avant qu’un programme puisse être autorisé. Un exploitant est responsable de mener ses activités dans le respect de la législation et de toutes les conditions supplémentaires liées à son autorisation. Un échec systémique du respect des exigences et dans des situations où d’autres mesures de conformité et d’application n’ont pas permis d’atteindre les résultats escomptés pourrait nous donner une raison de suspendre ou de révoquer une autorisation ou toute approbation associée relative à un programme.

Il nous est possible d’envisager l’annulation des droits d’un titulaire de licence s’il ne respecte pas ou n’a pas respecté les exigences de la loi ou de l’autorisation. Notre pouvoir d’annuler les droits d’un titulaire de licence est une décision fondamentale et cette décision est donc soumise à l’examen du ministre fédéral des Ressources naturelles et du ministre provincial de l’Énergie et des Mines, ainsi qu’au processus d’approbation prévu par la loi.