Normes équivalentes et dérogations (SOEP)

• Notre délégué à la sécurité ou délégué à l’exploitation est responsable de l’approbation ou du refus des propositions de requête réglementaire, en tenant compte des commentaires fournis par notre équipe technique.
   
• En général, avant d’autoriser une approche différente à la conformité réglementaire, le délégué à la sécurité ou le délégué à l’exploitation doit être convaincu que l’approche proposée offre un niveau de sécurité, de protection et de conservation environnementales équivalent à celui défini par le règlement.
   
• Nous publions toutes les décisions de requête réglementaire en vigueur prises par notre délégué à la sécurité ou délégué à l’exploitation sur notre site Web, aux fins d’information du public. Remarque : Les décisions de requête réglementaire prises avant le 13 avril 2012 ne sont pas publiées.
   
• Les demandes réglementaires pour des approches différentes en vertu des dispositions des Lois de mise en œuvre en matière de santé et sécurité au travail (partie 3.1 - fédéral, et partie 3(A) - provincial) [en anglais seulement] sont mises à disposition, aux fins de commentaires du public, avant le processus de décision. Les commentaires reçus sont examinés par notre chef en charge de la sécurité ou délégué à l’exploitation avant de prendre une décision relative à une requête réglementaire.
   
• Les exploitants sont tenus de soumettre un formulaire de requête réglementaire [en anglais seulement] pour demander une approche différente.
   
• Nous disposons d’une directive décrivant le processus de soumission que les exploitants doivent suivre lorsqu’ils soumettent un formulaire de requête réglementaire [en anglais seulement]. Consultez la directive liée aux requêtes réglementaires sur notre page Instruments législatifs ou réglementaires.

Décisions liées aux requêtes réglementaires (RR)

Voici les décisions liées aux requêtes réglementaires qui ont été prises par notre délégué à la sécurité ou délégué à l’exploitation pour une approche différente pour satisfaire à certaines exigences réglementaires. Vous pouvez consulter les décisions prises en cliquant sur les liens du tableau suivant.