L’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (OCTLHE) et l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE) sollicitent des commentaires sur l’ébauche conjointe des Lignes directrices pour le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (Ligne directrice sur la SST). L’ébauche des Lignes directrices sur la SST a été rédigée dans le format traditionnel des règlements de forage et de production, incluant un texte réglementaire en caractères gras italiques au début de chaque article, suivi des directives sur la SST pertinentes pour l’article.
Contexte :
Les personnes qui travaillent dans les zones extracôtières Canada–Nouvelle-Écosse et Canada-Terre-Neuve-et-Labrador doivent comprendre et respecter le cadre réglementaire complet en matière de santé et de sécurité au travail qui s’applique. Ce cadre de réglementation commence par les versions fédérales et provinciales identiques de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Nouvelle-Écosse), la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, et la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (Terre-Neuve-et-Labrador) (collectivement appelées les lois de mise des accords en œuvre ci-dessous). Le cadre de réglementation fédéral et provincial reflète le Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse et le Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (collectivement appelés ci-dessous les règlements sur la SST).
Les entités réglementées sont tenues de consulter l’ensemble du cadre de réglementation sur la SST, qui comprend les dispositions en matière de SST des lois de mise en œuvre des accords et des règlements sur la SST. L’ébauche des Lignes directrices sur la SST vise à aider les entités réglementées à comprendre le nouveau Règlement sur la SST et à s’y conformer, et à souligner les liens entre les sections pertinentes des lignes directrices et les dispositions des lois de mise en œuvre des accords sur la SST. Les autres objectifs des Lignes directrices sur la SST comprennent :
- Clarifier, au besoin, l’interprétation que fait l’organisme de réglementation de l’exigence réglementaire;
- Formuler des commentaires sur les considérations relatives aux bonnes pratiques pour les aspects du règlement qui sont davantage axés sur les buts;
- Appuyer l’attente selon laquelle les exploitants et les employeurs doivent tenir compte de façon holistique des exigences connexes dans l’ensemble du cadre législatif, en attirant l’attention sur les exigences applicables connexes d’autres articles des lois de mise en œuvre, du Règlement sur la SST et des règlements de la partie III;
- Réduire le dédoublement avec d’autres lignes directrices, notes d’interprétation, directives et avis de sécurité existants relativement à la SST;
- Fournir des précisions sur toute attente ou note supplémentaire concernant tout document incorporé par renvoi;
- Intégrer les leçons tirées des incidents, des évaluations, des vérifications et des inspections liés à la SST.
Les deux offices sollicitent actuellement des commentaires sur l’ébauche des Lignes directrices sur la SST. Les commentaires doivent se limiter au libellé de l’orientation; le texte en gras italique dans le document d’orientation est le libellé du Règlement sur la SST et n’est pas assujetti à un examen ou à des commentaires dans le cadre de ce processus de consultation. Les commentaires doivent être soumis au plus tard le 6 mai 2022.
Les commentaires sur ces lignes directrices peuvent être soumis par l’intermédiaire du lien suivant : https://cnsopb.formstack.com/forms/joint_ohs_guidelines_public_comment_march_2022.
Une fois reçues, toutes les présentations seront communiquées aux deux conseils. Il n’est pas nécessaire de faire des soumissions distinctes à chaque conseil.
Si vous avez des questions au sujet de cette consultation, veuillez communiquer avec le délégué à la sécurité de l’OCNEHE à info@cnsopb.ns.ca ou au 902-422-5588.