Normes équivalentes et exemptions (Deep Panuke)

• Notre agent de sécurité en chef ou notre délégué à l’exploitation est responsable d’autoriser ou de refuser les propositions de demande réglementaire, en tenant compte des données transmises par notre équipe technique.
   
• En règle générale, avant d’autoriser une autre approche pour la conformité réglementaire, l’agent de sécurité en chef ou le délégué à l’exploitation doit être convaincu que l’approche proposée apporte un niveau de sécurité, de protection et de conservation de l’environnement équivalent à celui assuré par la réglementation.
   
• Nous publions toutes les décisions en vigueur relatives aux demandes réglementaires prises par notre agent de sécurité en chef ou notre délégué à l’exploitation sur notre site Web, aux fins d’information du public. Remarque : Les décisions relatives aux demandes réglementaires prises avant le 13 avril 2012 ne sont pas publiées.
   
• Les requêtes de demande réglementaire pour une autre approche en vertu des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail des Lois de mise en œuvre (Partie III.1 - fédérale, et Partie 3(A) - provinciale) sont soumises aux commentaires du public avant le processus décisionnel. Les commentaires reçus sont examinés par notre agent de sécurité en chef ou notre délégué à l’exploitation avant de prendre une décision.
   
• Les exploitants doivent soumettre un formulaire de demande réglementaire (en anglais seulement) pour demander une autre approche.
   
• Nous avons mis en place une directive décrivant le processus de soumission que doivent suivre les exploitants pour soumettre un formulaire de demande réglementaire (en anglais seulement). Consultez notre directive (Regulatory Queries Directive) sur notre page Legislation and Regulatory Instruments (législation et instruments réglementaires) (en anglais seulement).

Décisions relatives aux demandes réglementaires

Vous trouverez ci-dessous les décisions relatives aux demandes réglementaires prises par notre agent de sécurité en chef ou notre délégué à l’exploitation pour une autre approche de conformité vis-à-vis de certaines exigences réglementaires. Vous pouvez consulter les décisions prises en cliquant sur les liens dans le tableau ci-dessous.